Conditions Générales de Vente
destinées aux clients ayant la qualité de consommateur

Version en vigueur le 06/03/2025
For legal reason, our general terms and conditions are in French. 

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS « CGV »)

1.1. Objet des CGV

Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne d’ouvrages, tirages d’art et autres produits sur le site www.liberdistri.com (ci-après « Site »).

Le Site est édité par EDITIONS-CAURETTE OPTIMA SAS, Société par actions simplifiée au capital de 100 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, sous le numéro 338 735 061, dont le siège social est situé au : 4 route de Hatten, 67470 Buhl, France.

1.2. Champs d’application des CGV

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne conclus entre la société EDITIONS CAURETTE-OPTIMA (ci-après « le Vendeur ») et les acheteurs ayant la qualité de consommateur (ci-après « le Client » ou « les Clients »).
Les CGV sont applicables aux ouvrages et autres produits livrés aux Clients établis en France et dans le monde entier.

1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont rédigées en langue française. Elles sont mises à la disposition du Client directement sur le Site. Elles sont consultables à tout moment dans le parcours d’achat du Client.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne par la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant de valider sa commande.

1.4. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande.

ARTICLE 2. PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises hors participation aux frais de préparation et d’expédition.
Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation de la commande.
En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la législation sur le prix unique, et en particulier de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.
Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis par le Vendeur, mais les articles sont facturés sur la base du prix en vigueur, affiché à l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 3. FRAIS DE PORT

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation de la commande, au coût de l’emballage et aux coûts d’affranchissement. Ils sont calculés au plus juste en fonction de l’adresse de livraison du Client et du poids total des produits de la commande.

Les modes d’expédition, y compris leurs coûts et leurs délais, sont indiqués au moment des étapes de la commande et avant toute validation de la commande sur le Site.

Toute commande livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane, lesquels sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays, le Vendeur ne pouvant être tenu responsable de l’application ou du montant des droits de douane ou des taxes.

ARTICLE 4. COMMANDE

4.1. Étapes de conclusion du contrat de vente en ligne

Le Client doit avoir créé un compte sur le Site et s’y connecter pour pouvoir commander un ou plusieurs produits. Après avoir ajouté à son panier le ou les produits qu’il désire commander, le Client confirme les données personnelles qu’il a renseignées lors de la création du compte, ou les modifie le cas échéant, puis sélectionne le mode d’expédition (si plusieurs transporteurs sont disponibles) et le mode paiement qu’il souhaite utiliser.

Il devra vérifier l’exactitude de sa commande et confirmer avoir lu et accepté les présentes CGV en cochant et/ou cliquant sur l’onglet correspondant.

Avant de valider sa commande, le Client peut revenir aux pages précédentes pour la modifier ou pour corriger certaines informations le concernant. Le Client procède ensuite au paiement intégral de la commande. Un courriel de confirmation de la commande sera adressé par le Vendeur au Client.

4.2. Modification de la commande

Toute modification de la commande par le Client, après confirmation de celle-ci, est soumise à acceptation du Vendeur.

ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ

Les produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non présents en stock, les offres du Vendeur sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au Client au moment de la passation de la commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client dès réception des informations reçues par les fournisseurs. La commande sera automatiquement annulée et le Client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

ARTICLE 6. PRÉCOMMANDES

Certains produits sur le Site sont proposés en « précommande » (ou « prévente ») pendant un temps limité. En d’autres termes, le Client réserve le produit souhaité avant qu’il ne soit physiquement disponible à la vente. En vertu de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur précisera sur l’article du produit la date ou le délai de l’expédition de la précommande. Ce délai d’expédition est estimé au plus juste possible en fonction de la fabrication du produit ; il peut s’étendre dans un délai raisonnable pour des retards justifiés ou être plus court que prévu. Le Client en sera tenu informé par courrier ou sur le Site.
Le prix complet sera débité le jour de la passation de commande par le Client.
Si une précommande ne peut pas finalement être honorée, le montant débité est intégralement remboursé au Client, au moyen de la méthode qui a servi au paiement.

ARTICLE 7. PAIEMENT

7.1. Modalités de paiement

Les commandes sont facturées et payables en euros. Le montant de la commande est payable en totalité et en un seul versement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le paiement peut être effectué par carte de paiement, virement bancaire ou chèque (réservé uniquement aux résidents français).
Le paiement par carte bancaire est entièrement sécurisé et crypté.
En ce qui concerne les chèques ou les règlements par virement, la livraison intervient dès réception du virement ou dès l’encaissement du chèque.
Les produits livrés et facturés restent la propriété du Vendeur jusqu'à paiement complet du prix par le Client tel que précisé à l’article 8 sur la réserve de propriété.

7.2. Défaut de paiement

Le Vendeur se réserve le droit, en l’absence du règlement du prix à l’échéance, de suspendre la livraison ou d’annuler la commande.

ARTICLE 8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société EDITIONS CAURETTE-OPTIMA reste propriétaire des marchandises vendues tant que le Client ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu sur le bon de commande ou la facture. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, la société EDITIONS CAURETTE-OPTIMA pourra exiger à tout moment, la restitution desdites marchandises. Si ces marchandises sont détériorées, perdues ou volées, le Client sera entièrement responsable des conséquences de ce sinistre et devra dédommager la société EDITIONS CAURETTE-OPTIMA.

ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Modalités du droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour se rétracter et renvoyer l’objet de sa commande, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Le délai de 14 jours court à compter de la réception de la commande par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit préalablement en informer le Vendeur par courrier à Éditions Caurette, 4 route de Hatten, 67470 Buhl, France ou par courrier à l’adresse électronique suivante : contact@liberdistri.com.

Modèle de formulaire de rétractation :
Nom, Prénom du Client :
Adresse postale du Client :
Adresse email du Client :
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande portant sur la vente du ou
des produits ci-dessous :
Numéro de la commande :
Date de commande :
Date de réception :
Descriptif de la commande :
Date : :
Signature

Le Client doit ensuite renvoyer le produit au Vendeur dans un délai maximum de 14 jours après l’envoi de sa demande de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Seul le prix du ou des produits retournés ainsi que les frais d'envoi seront remboursés au Client. Le remboursement s’effectuera au plus tard 30 jours après la réception du produit retourné et selon le mode de paiement utilisé lors de l’achat. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que les modes de livraison proposés par le Vendeur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoires, etc.), permettant leur recommercialisation à l'état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant du fait du Client, sa responsabilité peut être engagée.

9.2. Exception au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la vente de dessins originaux, de commissions ou dédicaces spécifiques et personnalisées pour le Client.

ARTICLE 10. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de la commande.
Les délais de livraison indiqués au niveau du panier sont à compter de la date d'expédition de la marchandise.
En cas de retard d'expédition par le Vendeur, le Client sera averti par mail. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, le Client peut annuler sa commande.
Si la commande contient des articles avec des délais d’expédition différents, la totalité de la commande sera expédiée à la date d’expédition la plus lointaine. Si le Client souhaite recevoir l’article avec la date d’expédition la plus courte, il devra passer des commandes séparées sur le Site.
Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens. Toutefois, lorsque le Client confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur. Le Client pourra toujours se prévaloir de la garantie légale de conformité et des vices cachés.
Certains pays restreignent l'entrée des marchandises sur leur territoire. Il appartient au Client de s'assurer des conditions d'accès des articles commandés dans le pays de destination. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle destruction, ou blocage du colis à l'entrée du pays de destination.

ARTICLE 11. CONFORMITÉ DES PRODUITS

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le Vendeur s’engage au choix du Client à lui échanger le ou les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, ou à rembourser le Client, frais de livraison inclus.
Les dispositions de cet article n’empêchent par le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9.

ARTICLE 12. RÉCLAMATIONS

Les réclamations faites par le Client au titre des garanties légales prévues à l’article 11 doivent être adressées à l’adresse électronique suivante : contact@liberdistri.com.

Pour les colis expédiés qui n’ont pas été livrés chez le Client ou les colis qui ont été détériorés pendant le transport, le Client doit adresser ses réclamations le plus rapidement possible au Vendeur à l’adresse électronique contact@liberdistri.com et au transporteur également.

Si le Client a choisi un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le Client devra agir contre le transporteur, le Vendeur n’étant pas responsable de la mauvaise exécution de la livraison.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au Client ou en cas de force majeure.

ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments reproduits sur le Site, notamment textes et visuels, mise en page et charte graphique, sont la propriété exclusive du Vendeur et le cas échéant des différents artistes/éditeurs dont les ouvrages sont proposés à la vente. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation du Vendeur et des artistes/éditeurs concernés, sont interdites sous peine de poursuites judiciaires.
L’achat d’un ouvrage ne confère aucun droit au Client sur le contenu ou la présentation de celui-ci, lesquels restent la propriété exclusive du Vendeur ou de son éditeur. Le Client reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuseur, louer, partager de quelque manière qu’il soit, gratuitement ou contre rémunération, le contenu total ou partiel d’un ouvrage, sous peine d’engager sa responsabilité.

ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES

En application du Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (« RGPD ») et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, dans le cadre d’une commande du Client, plusieurs traitements de données à caractère personnel (« données personnelles ») sont mis en œuvre. Le responsable du traitement des données personnelles est la société EDITIONS CAURETTE-OPTIMA. Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées à titre contractuel par le Vendeur aux seules fins d’exécuter la commande, de constituer des fichiers de clientèle et d’archivage. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection, afin de proposer au Client des produits susceptibles de l’intéresser. Le Client peut toujours s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chaque communication envoyée (ex. newsletter) ou en écrivant directement au Vendeur.

Les données personnelles collectées pourront être communiquées à des sous-traitants auxquels le Vendeur peut faire appel dans le cadre de l’exécution de la commande et de ses services. Le Vendeur signera toujours un contrat de sous-traitance et de sécurisation des données avec tous ses sous-traitants et anonymisera les données du Client à chaque fois qu’il est possible de le faire. Les données personnelles ne font l’objet d’aucun transfert hors du territoire de l’Union européenne.

Les données personnelles sont conservées pendant le seul délai nécessaire à l’exécution de la commande et pour les délais légaux.

Le Client dispose sur ses données personnelles des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Le Client peut faire valoir ces droits en contactant le Vendeur à l’adresse suivante : legal@caurette.com.
Le Vendeur pourra demander au Client de justifier son identité afin de traiter sa demande. En cas de litige, le Client dispose du droit de saisir une autorité de contrôle.

ARTICLE 16. RÈGLEMENTS DES LITIGES

16.1. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être en premier lieu envoyée par le Client à l’adresse suivante : contact@liberdistri.com.
En cas d’échec de cette demande de réclamation, le Client ou le Vendeur peut décider de recourir à une médiation afin de trouver une solution amiable et ne saisir alors les juridictions compétentes qu’en cas d’échec de celle-ci. Le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

16.2. Compétence territoriale et loi applicable

Pour tout litige relatif, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective de l’ouvrage.
Dans les deux cas, les CGV sont soumises à la loi française.